Bail commercial et Loyers Covid : La double peine infligée par la Cour de Cassation !

Loi 3DS, les modifications à la loi ÉLAN et la mise en conformité des règlements de copropriété

Assemblée Générale des Copropriétaires et COVID : le retour des mesures exceptionnelles !

Garantie des vices cachés : Enfin une prescription allongée !

Le COVID : Quelle influence sur les délais de livraisons ?

VEFA : Quels sont vos recours en cas de retard de livraison ?

La mise en conformité du Règlement de Copropriété avec la loi ELAN et les autres textes légaux