DROIT DE LA CONSTRUCTION

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La législation du droit de la construction fixe les règles relatives aux rapports entre les concepteurs d’ouvrages immobiliers, les maîtres d'œuvre et les maîtres de l’ouvrage (ceux pour qui les ouvrages sont réalisés).

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Les règles du droit de la construction sont à rechercher dans le code de la construction et de l’habitation ainsi que dans le code civil. 

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Le droit de la construction régit les différents contrats de travaux et de construction : les contrats de construction de maisons individuelles et leur exécution, les contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d’achèvement (VEFA).

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La législation fixe les règles de l’art et les normes que doivent respecter les professionnelles dans l’exécution des travaux mais également les garanties et assurances que les constructeurs doivent accorder à leurs clients.

Enfin, le droit de la construction est protecteur des maîtres de l’ouvrage (ceux pour qui les ouvrages sont réalisés) puisqu’il fixe les règles relatives à la réception des travaux, à la garantie de parfait achèvement, à la garantie biennale et à la garantie décennale.