DROIT DES BAUX D'HABITATION

Le contrat de bail d’habitation est très encadré par la loi du 6 juillet 1989 et, plus rarement, par la loi du 1er septembre 1948. 

Vous êtes propriétaire d’un local d’habitation ou vous souhaitez prendre à bail un local en tant que locataire, j’assure l’analyse et la rédaction de vos baux d’habitation qu’ils soient destinés à une location meublée ou nue. 

Vos relations contractuelles sont sécurisées juridiquement pour démarrer ou poursuivre votre location à usage d’habitation.

Au cours de l’exécution du bail d’habitation, je vous représente dans le cadre des litiges que vous soyez propriétaire ou locataire.

De nombreuses causes peuvent être à l’origine d’un litige et notamment le non-paiement des loyers ou des charges, les troubles de jouissances causés par le locataire, la délivrance d’un local en très mauvais état ou inhabitable, la non-restitution du dépôt de garantie. 

Je vous présente et vous offre les différentes solutions applicables et vous indique les probabilités de succès dans votre litige.

Je recherche dans un premier temps une solution amiable dans votre dossier et, en cas d’échec, je vous représente devant le juridiction compétente afin de défendre vos intérêts.

En tant que bailleur, la rédaction du bail est primordiale afin de disposer de la faculté de résilier automatiquement votre bail en cas de manquement du locataire à ses obligations. 

Il convient de stipuler une clause résolutoire de plein droit afin de sanctionner un manquement de la part du locataire. Trois types de manquement peuvent être sanctionnés au titre d’une clause résolutoire :

 le non-paiement du loyer, l’absence d’assurance obligatoire du locataire et la constatation de troubles de jouissance.

Je vous accompagne et représente durant toute la procédure de résiliation du bail d’habitation, de la signification par huissier de justice du commandement de payer ou de faire, l’obtention d’une décision de justice devant le juge judiciaire et l’expulsion définitive de votre locataire.