Face à la virulence du variant Omicron, les autorités publiques ont décidé d’appliquer à nouveau l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020.
Cette fois-ci, les mesures ont été précisées par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Les mêmes mécanismes que ceux qui avaient été mis en place au cours du premier confinement font leur retour avec quelques aménagements.
Renouvellement des mandats des syndics et des membres du conseil syndical
Ce dispositif est réinstauré pour éviter la carence de représentant légal du syndicat des copropriétaires et pérenniser l’administration de l’immeuble.
Ainsi, les contrats de syndic et les mandats des conseillers syndicaux échus sans que l’assemblée générale n’ait pu se tenir entre le 1er janvier 20202 et le 15 février 2022 sont automatiquement reconduits jusqu’au 15 avril 2022.
Le contrat de syndic est donc renouvelé dans les mêmes termes que le contrat précédent. La rémunération forfaitaire du syndic est quant à elle déterminée au prorata de la durée de son renouvellement, en se fondant sur la rémunération fixée par le contrat qui expire ou qui vient d’expirer.
Une assemblée générale des copropriétaires devra donc se tenir au plus tard le 15 avril 2022 pour conclure un nouveau contrat avec le syndic et élire les conseillers syndicaux.
Le retour des assemblées générales dématérialisées
Le syndic retrouve la faculté de convoquer de convoquer ou de transformer une assemblée générale déjà convoquée en une assemblée générale électronique ou, en cas d’impossibilité, à la prise de décision par un vote à distance.
Cette faculté lui est accordée jusqu’au 31 juillet 2022.
Le syndic peut donc convoquer l’assemblée générale uniquement en visioconférence. Si la visioconférence est impossible pour des raisons « techniques ou matérielles », le syndic peut prévoir, après avis du conseil syndical, que les décisions du Syndicat des copropriétaires seront prises par un vote par correspondance.
Si le syndic a déjà convoqué l’assemblée générale en présentiel, il peut décider de la transformer en une assemblée générale dématérialisée, en prenant le soin d’informer les copropriétaires au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale prévue.
Si le syndic ne peut pas respecter ce délai de 15 jours pour prévenir les copropriétaires de la tenue de l’assemblée générale en visioconférence, le syndic peut décider unilatéralement de reporter l’assemblée générale. La nouvelle date ne pourra être fixée dans un délai inférieur à 15 jours à compter de la date initialement prévue.
L’augmentation renouvelée du seuil du nombre des délégations
Jusqu’au 31 juillet 2022, un copropriétaire peut recevoir jusqu’à 3 mandats représentant 15% des voix de tous les copropriétaires (au lieu de 10% en temps normal).
Les règles exceptionnelles de convocation applicables
Il convient de rappeler ici que les règles suivantes s’appliquent à nouveau lorsque le syndic décide de tenir une assemblée générale entièrement dématérialisée :
- La convocation ne comporte pas de lieu de réunion,
- La convocation précise que les copropriétaires peuvent uniquement participer à l’assemblée générale par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique sans préjudice pour les copropriétaires de voter par correspondance.
- Le président de séance certifie exacte la feuille de présence et, éventuellement le ou les scrutateurs, le procès-verbal des décisions dans les huit jours suivant la tenue de l’assemblée générale,
- Dans l’éventualité où le vote a eu lieu par correspondance, le président du conseil syndical, ou à défaut, l’un des conseillers syndicaux, ou en leur absence, l’un des copropriétaires votant désigné par le syndic, assure la fonction de président de séance.
Les règles de contestations des décisions d’assemblées générales demeurent les mêmes et il convient de respecter le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale.
Je suis à votre disposition pour toute question concernant l’organisation de votre assemblée générale ou pour agir en justice afin d’obtenir la nullité des résolutions qui seraient invalides.
Remo FRANCHITTO
Avocat au Barreau de PARIS
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