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DROIT DES BAUX COMMERCIAUX

 

LE BAIL COMMERCIAL EST UN CONTRAT DE LOCATION DE LOCAUX UTILISÉS POUR L’EXPLOITATION D’UN FONDS COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL.

Le statut législatif des baux commerciaux encadre les stipulations du bail commercial futur et offre quelques moyens de protection aux locataires. Les bailleurs de locaux ont une position dominante dans le cadre des négociations et je vous assiste donc afin de faire valoir vos droits. 


Je vérifierai ainsi avec vous si le local souhaité et le bail proposé s'inscrivent bien dans une opération rentable. Je m’assurerai notamment que les points suivants sont conformes à vos attentes et aux dispositions légales : 


- la durée du bail,

- les charges et les travaux que le bailleur peut vous refacturer,

- le loyer et son évolution, 

- le droit au renouvellement,


Je prendrai en charge la rédaction des stipulations du bail commercial afin d’assurer sa validité et qu’il soit le plus adéquat à vos besoins selon la durée envisagée ou encore l’activité projetée dans les lieux loués.


A ce titre, il peut s’avérer nécessaire de s’intéresser à d’autres dispositions législatives tel que le droit de la copropriété si le local se situe dans un immeuble ou encore de solliciter préalablement à votre installation un changement d’usage du local.


En cours d’exécution du bail, je vous accompagne afin d’obtenir l’exécution des obligations de votre cocontractant que ce dernier soit locataire ou bailleur. 


En tant que bailleur, vous avez la possibilité de résilier le bail en cas de manquement du locataire à ses obligations contractuelles résultant du bail. 


Cette résiliation peut être mise en œuvre en raison du non-paiement des loyers et des charges mais plus largement en cas de violation de toutes obligations stipulées au contrat de bail.


Cette résiliation peut résulter de l’application d’une clause résolutoire prévue au contrat ou par le biais d’une assignation en justice. 


Je vous aide, assiste et représente durant toute cette procédure de résiliation du bail commercial, de la signification par huissier de justice d’un commandement de payer ou de faire, jusqu’au rendu de la décision devant le Tribunal Judiciaire, en référé ou directement au fond. 


À l’occasion de cette procédure, il sera notamment sollicité l’expulsion du locataire, le paiement des arriérés de loyers et en cas de décision sans délais éventuellement accordés au locataire, je vous accompagne dans la procédure d’expulsion. 


En tant que locataire, vous avez la possibilité de solliciter la condamnation de votre bailleur d’avoir à effectuer les travaux de gros œuvres nécessaires à l’exploitation des locaux ou encore de solliciter la restitution des charges si celles-ci n’ont pas été régularisées conformément aux stipulations contractuelles. 


Votre bail commercial en cours arrive bientôt à échéance ou votre bail commercial est en période de tacite prolongation, que vous soyez locataire ou bailleur, vous avez la possibilité de procéder au renouvellement ou d’achever votre relation contractuelle.


Vous pouvez alors de demander le renouvellement du bail en délivrant un congé. 


En tant que bailleur, vous disposez du droit de refuser le renouvellement du bail commercial à condition de proposer une indemnité d’éviction. 


En tant que locataire, vous pouvez donner congé pour quitter les locaux à l’expiration de chacune des échéances triennales du bail commercial sauf clauses contractuelles contraires.


La fin du bail ou son renouvellement sont l’occasion de nombreux litiges sur la fixation du montant du loyer renouvelé ou de l’indemnité d’éviction.


Cette période de négociations nécessite la plus grande vigilance sur le contenu des actes échangés et le respect d’un formalisme précis. 


Je vous propose mes services pour la rédaction de vos congés, vos offres de renouvellement, vos baux renouvelés mais également pour la fixation du loyer renouvelé tant amiablement que judiciairement.


Enfin, en tant que locataire vous pouvez réaliser de nombreuses opérations au cours d'exécution de votre bail commercial.

Vous pouvez ainsi céder votre droit au bail ou céder votre fonds de commerce.


Je me charge de la rédaction de l’acte de cession de votre droit au bail ou de votre fonds de commerce et ainsi sécuriser l’opération envisagée.


Je m’engage à respecter toutes les formalités requises pour une telle opération comme l’obtention éventuellement nécessaire du bailleur, la signification de la cession au bailleur ou encore l’organisation d’une visite d’état des lieux entre l’ensemble des parties.