Écriture sur un document

DROIT DE LA VENTE IMMOBILIÈRE

 

J'ACCOMPAGNE ET CONSEILLE MES CLIENTS DANS LE CADRE DE LEUR PROJET IMMOBILIER QU’ILS SOIENT VENDEUR OU ACQUÉREUR.

Suivant le choix de votre projet immobilier de nombreuses branches du droit peuvent s’appliquer cumulativement et notamment le droit des contrats, le droit de la construction ou le droit de la copropriété. 

Une connaissance solide de ces différentes branches du droit me permet de vous accompagner au mieux quel que soit votre projet immobilier.

Dans le cadre d’une vente simple, je vous propose de vous accompagner dans les négociations et de prendre en charge la rédaction ou l’analyse de la promesse synallagmatique ou unilatérale de vente.


Vous bénéficierez ainsi d’une sécurité juridique optimale afin d’éviter d'éventuels litiges et réitérer ainsi la signature définitive de l’acte authentique devant le notaire.

La signature définitive de l’acte authentique devant le notaire peut être conditionnée par la réalisation d'une condition suspensive telle que l’obtention d’un prêt bancaire. 

La non-réalisation de cette condition suspensive peut être abusive et résulter de la mauvaise volonté de votre cocontractant. Dans ce cas, vous avez la possibilité d’engager un recours contre ce dernier afin d’obtenir des dommages-intérêts pour résolution fautive de la vente ou obtenir l’exécution forcée de la vente. Je serai à vos côtés pour vous conseiller afin de faire le choix opportun dans votre dossier.

La vente réalisée, vous constatez des désordres qui n’étaient pas indiqués dans l’acte du notaire. Vous êtes donc victime de vices cachés. 

Voici quelques exemples de vices cachés : l’apparition de tâches d’humidité sur les peintures fraîchement rénovées, l’absence d’alimentation de votre logement en eau courante, le caractère instable d’un terrain dit constructible, un carrelage qui se fissure, des nuisances sonores particulièrement gênantes provenant de la chaudière collective.

Ces désordres sont de nature à rendre impropre à sa destination le bien acquis ou d’en diminuer de manière importante la valeur de sorte que vous l’auriez acquis à un tout autre prix.

Je vous aide et vous accompagne afin de trouver un arrangement amiable avec l’ancien propriétaire. En cas d’échec, je vous représenterai devant le Tribunal Judiciaire compétent afin d’obtenir une réduction du prix de vente, des dommages et intérêts ou d’annuler la vente du bien immobilier.

Votre projet  immobilier peut être un achat d’une maison ou d’un appartement sur plan. Ces deux opérations font l’objet de deux contrats aux régimes différents : la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou d’un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI).

Je vous accompagne avant la signature de ces contrats afin de faire valoir vos droits et m’assurer que le contrat proposé par votre vendeur/constructeur respecte la législation qui lui est applicable. 

Au cours de la construction de votre habitation, je vous accompagne afin de faire respecter par votre constructeur les plans que vous avez signé ou pour obtenir des dommages et intérêts en raison de retards de livraison injustifiés. 

Suite à la remise de votre maison ou de votre appartement, vous bénéficiez d’un bref délai afin d’indiquer l’ensemble des désordres et réserves que vous constatez.

Je vous assiste afin de notifier vos réserves au constructeur et afin de solliciter amiablement les travaux de reprise. En cas d’échec, je vous représenterai devant le Tribunal Judiciaire afin de faire constater judiciairement les réserves et faire condamner votre constructeur aux travaux de reprise.